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Papiers à conserver

Toute la vie

Un certain nombre de documents doivent impérativement être conservés toute la vie durant. Il en est ainsi de (presque) tout ce qui se rapporte à la vie familiale et professionnelle :
- Contrat de mariage ou Pacte Civil de Solidarité
- Livret de famille (en cas de divorce, en demander une copie)
- Donation, Legs (entre époux, aux héritiers...ils constituent une preuve pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession)
- Certificat d'hérédité
- Jugement d'adoption
- Acte de reconnaissance d'un enfant naturel
- Testaments
- Jugement de divorce ou de séparation
- Actes de liquidation de la communauté, actes de règlement de succession du conjoint
- Permis de construire
- Titres et règlement de (co)propriété (aussi longtemps que vous ne revendez pas)
- Actes notariés
- Conventions de servitude avec le voisinage
- Diplômes scolaires et universitaires
- Factures des travaux, réparations ou d'achats de meubles et objets de valeur
- Contrats d'assurance décès et de vie (afin que les bénéficiaires puissent en retrouver la trace)
- Baux et engagements de location
- Polices d'assurances et preuves de leur résiliation
- Tout ce qui concerne les pensions civiles et militaires
- Carte de service national et notification d'invalidité
- Contrats de travail
- Lettres d'engagement et de licenciement
- Bulletins de salaires (pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus)
- Relevés de points de retraite
- Tout ce qui concerne la retraite
- Allocations chômage (les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans)
- Documents de reconstitution de carrière
- Tout ce qui concerne la santé :
     * Carte de groupe sanguin
     * Carnet de santé
     * Certificats de vaccination
     * Carte de sécurité sociale
     * Dossiers médicaux : certaines ordonnances, radiographies, analyses
     * Certificats de grossesse
     * Copie des arrêts de travail
- Contrat de concession de caveau de famille
- Dossier d'accident corporel

Trente ans

- Les quittances et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparation d'un dommage
- Dossiers de remboursement d'un sinistre
- Factures des artisans (plombiers, électriciens, peintres, ...)
- Reconnaissance de dette civile (ce délai court après la fin du remboursement)
- Frais d'hospitalisation (les frais hospitaliers peuvent être réclamés pendant cette durée)
- Copropriété
- Contrat de responsabilité civile
- Statuts de la société, registres de procès verbaux, d'assemblée et de conseil d'administration
- Double du certificat de vente et références du paiement en cas d'achat à un particulier

Le particulier qui a versé des charges trop élevées, ne correspondant pas à la réalité, a 30 ans pour les réclamer au bailleur.

Quinze ans

- Carte d'identité délivrée aux adultes depuis le 2 janvier 2004, plus d'informations, cliquez ici.

 

Dix ans

- Carte d'identité délivrée aux enfants jusqu'à 18 ans, plus d'informations, cliquez ici.
- Passeport
- Décomptes et charges de copropriété, justificatifs de paiement et correspondances échangées avec le Syndic (permet de contester des charges de travaux excessives)
- En matière de construction :
    * Contrats constatant la réalisation des travaux (entrepreneurs, architectes, artisans, ...)
    * Procès verbal constatant de la réception des travaux
    * Contrats d'assurance dommages-ouvrage : une action a pu naître dans le délai de la garantie décennale, mais se poursuit au-delà. Dans ce cas, il faut conserver ces documents jusqu'au règlement définitif du litige
- Livres, registres comptables et bancaires, factures, bons de commande, de livraison et contrats commerciaux, livres des inventaires( imposé par le Code du Commerce)
- Double : déclaration du droit au bail, actes, annexes et justificatifs, soumis à l'enregistrement
- Factures de travaux et réparations faits par un commerçant
- En matière de banque:
     * Bordereaux de versements liquides (seule preuve de remise d'argent)
     * Souches de chéquiers et relevés bancaires
     * Contrats de prêts : 10 ans après l'expiration du contrat
- Reconnaissance de dette commerciale
- Quittances de location de garage
- Carnet d'entretien voiture

Six ans

- Déclarations de revenus (le fisc peut redresser votre déclaration 2005 jusqu'à fin 2007)
- Copies des renseignements fournis à l'administration des finances
- Preuves de paiement de vos impôts

Cinq ans

- Pièces justificatives de paiement :
     * Intérêts de toutes sommes dues en vertu d'un prêt
     * Arrérages de rentes
     * Pensions alimentaires
     * Cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales
     * Honoraires notaires - avocats ...
- Factures EDF et GDF (qui disposent de ce délai pour un rappel de facture)
- Valeurs immobilières - coupons d'intérêts - dividendes
- Doubles des bulletins de paye de vos employeurs émargés par eux
- Registres du personnel
- En matière de location, qu'il s'agisse du locataire ou du propriétaire, conserver pendant toute la durée du bail et les 5 années suivant le paiement du dernier loyer :
     * Contrat de location
     * Contrat d'assurance
     * Correspondances échangées
     * Acte de cautionnement
     * Etats des lieux d'entrée et de sortie
     * Quittances de loyer
     * Justificatifs de paiement du loyer et des charges
     * Factures de travaux (effectués dans le logement avec l'accord du bailleur)

Quatre ans

- cotisations d'assurance vie (si vous bénéficiez d'un crédit d'impôts)

Trois ans

- Redevance télé
- Taxe professionnelle
- Rapports des commissaires aux Comptes et documents relatifs aux versements des charges sociales (employeurs)

Deux ans

- En matière d'assurances :
     * Quittances de prime
     * Avis d'échéance
     * Double de la lettre de résiliation avis de réception
- Factures de téléphone et preuves de paiement
- Documents justificatifs du paiement des taxes foncières, d'habitation et de dettes annexes établies sur les mêmes bases
- Ordonnances (30 ans en cas d'action en responsabilité contre le médecin)
- Crédit à la consommation (contrat et justificatifs de remboursement à conserver pendant 2 ans après la dernière échéance de remboursement)

Un an

- Certificats de ramonage
- Factures de transporteurs - déménageurs, la preuve de leur paiement et les récépissés de leur transport
- Chèque à encaisser
- Récépissés d'envoi d'objets recommandés de la Poste
- Notes d'hôtels et de restaurants

Durée variable

- Prêt immobilier (à conserver jusqu'à la dernière échéance de remboursement du prêt)
- Bons de garantie (pendant la durée qui y est indiquée) avec emballage d'origine et facture
- Devis (jusqu'à établissement de la facture)

En cas de vente de biens, il faut conserver le contrat pendant 5 ans, délai pendant lequel une remise en cause de la vente peut être engagée en cas de vice de consentement.

Les actions en responsabilité par des tiers au contrat se prescrivent quant à eux, par 10 ans à compter du dommage (les contrats d'habitation et automobile en matière d'assurances sont à conserver). 

Plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

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